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Démembrement de propriété et frais de succession

Un bien est démembré lorsque les droits de la pleine propriété sont départagés entre l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit est alors le droit de l’usufruitier d’user le bien à sa guise et d’en profiter des revenus issus de son éventuelle mise en location. La nue-propriété en revanche est le droit du nu-propriétaire de disposer du bien : celui-ci peut décider de le revendre ou de le conserver. Démembrer une propriété, c’est faire le choix d’optimiser sa transmission, notamment sur le plan fiscal, dont la taxation des frais de succession.

Frais de succession et valeur de la nue-propriété

En effet, il appartient au donateur usufruitier de s’acquitter du paiement des frais de succession en démembrement. Par ailleurs, la taxation de la valeur de la nue-propriété est calculée par rapport à l’âge de l’usufruitier. Ladite valeur est en outre indiquée suivant un barème spécifique : plus l’usufruitier est âgé, plus la nue-propriété perd de sa valeur. Il est donc judicieux de faire don de la nue-propriété jeune.

À l’extinction du démembrement, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire en sa qualité de donataire prend possession du bien en pleine propriété : celui-ci sera alors exonéré de toute taxation relative à la succession. Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, la taxation ne se fait qu’une seule fois.

Les autres avantages du démembrement

Le nu-propriétaire étant celui qui possède les murs du bien et non la jouissance, il est non assujetti au paiement des impôts fonciers qui revient plutôt à l’usufruitier. De même, ne détenant que des droits, ceux de la nue-propriété, et non du bien physique proprement dit, il n’est pas non plus concerné par le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF. Enfin, dans le cas de l’acquisition d’un bien en nue-propriété, le prix y afférent se révèle extrêmement avantageux.

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